Témoin d'actes de maltraitances

Le ministère de l’Intérieur a mis en place sur son site internet un formulaire vous permettant de signaler à la gendarmerie ou à la police nationale un acte de violence soudain ou une privation de soins sur la durée dont serait victime un animal.

Infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est interdit. Parmi les actes considérés comme de la maltraitance animale :

le fait de priver un animal de nourriture et d’eau ;

laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;

utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Pour protéger les animaux victimes de sévices, le ministère de l’Intérieur a mis à disposition sur son site internet un formulaire vous permettant d’effectuer un signalement confidentiel et anonyme si vous avez assisté à des faits qui constituent une maltraitance animale. Il vous est notamment demandé :

l’état de l’animal (maigre, malade, blessé ou mort) ;

si la personne mise en cause est un professionnel ou un particulier ;

de décrire les faits le plus précisément possible pour guider les enquêteurs dans leurs investigations.

En cas d’urgence ou de faits en cours, il est préférable d’appeler directement le 17.

À noter : toute personne qui inflige volontairement et sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal encourt une amende de 750 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une association de protection animale.

Les sévices graves et les actes de cruauté sont, pour leur part, punis de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a par ailleurs créé des circonstances aggravantes, notamment :

le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur ;

le fait d’abandonner l’animal dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent ;

lorsque les sévices graves ou actes de cruauté s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.