Frais d’Adoption

Les frais de pré-réservation versés lors de la réservation de l’animal sont expressément qualifiés d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
En cas de désistement de l’adoptant, quelle qu’en soit la raison, les arrhes versées resteront acquises à l’association et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf décision exceptionnelle de l’association.